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Loi applicable
En cas de litige, le droit applicable sera le droit français.
Tout consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantie au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants vous pouvez trouver les coordonnés du médiateur sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
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Plate-forme européenne de résolution des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Transactions immobilier ancien hors VEFA :|
Moins de 20 000 € |
► Forfait de 6 400 € |
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20 001 € à 30 000 € |
► 30 % du prix de vente |
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30 001 € à 40 000 € |
► 25 % |
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40 001 € à 50 000 € |
► 24 % |
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50 001 € à 60 000 € |
► 23 % |
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60 001 € à 70 000 € |
► 22 % |
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70 001 € à 90 000 € |
► 21 % |
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90 001 € à 120 000 € |
► 20 % |
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120 001 € à 150 000 € |
► 19 % |
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150 001 € à 180 000 € |
► 18 % |
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180 001 € à 230 000 € |
► 17 % |
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230 001 € à 300 000 € |
► 16 % |
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300 001 € à 400 000 € |
► 15 % |
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400 001 € à 500 000 € |
► 14 % |
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500 001 € à 1 000 000 € |
► 13 % |
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1 000 001 € à 1 500 000 € |
► 12 % |
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1 500 001 € à 2 000 000 € |
► 11 % |
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2 000 001 € à 4 000 000 € |
► 10 % |
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4 000 001 € et + |
► 9 % |
Ces
honoraires sont à la charge de l'acquéreur ou
du vendeur, selon
les conditions stipulées sur le
mandat.
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Bailleur |
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Prestations(1) |
► Plafond honoraires(2) |
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Organisation visite, constitution dossier, rédaction bail |
►8 € à 12 € TTC par m² de surface habitable en fonction de la zone(3) |
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État des lieux entrée |
►3 € TTC par m² de surface habitable |
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Locataire |
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Prestations(1) |
► Plafond honoraires(2) |
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Organisation visite, constitution dossier, rédaction bail |
►8 € à 12 € TTC par m² de surface habitable en fonction de la zone(3) |
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État des lieux entrée |
►3 € TTC par m² de surface habitable |
(1)Ces prestations, présentant une utilité pour les deux parties, font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire. (2)Pour ces prestations, le montant des honoraires payés par le locataire ne peut excéder celui payé par le bailleur et est inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable. (3)Ce zonage, consultable sur le site cohesion-territoires.gouv.fr, est déterminé en fonction de la tension du marché locatif local.
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Locaux commerciaux, fonds de commerces |
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Prix de vente |
► Plafond honoraires |
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Moins de 25 000 € |
► Forfait de 5 000 € |
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25 001 € à 50 000 € |
► Forfait de 7 500 € |
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50 001 € à 100 000 € |
► Forfait de 10 000 € |
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100 001 € et + |
► 10 % du prix de vente |
